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CONDITIONS GENERALES
           
   
                             
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par notre Société.

2 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ils sont stipulés NETS HORS TAXES au départ de nos locaux, TVA en sus. lls sont fixés en fonction des conditions économiques et notre Société se réserve le droit de les modifier à tous moments en cas de fluctuation de ces conditions.Les prix sont payables à notre siège sis Le Grand Clos – 44310 STE LUMINE DE COUTAIS sans qu’un quelconque moyen de paiement utilisé puisse modifier ce lieu de paiement.En dehors des cas particuliers de conditions de paiement spécifiques libellées expressément sur notre facture, toutes les ventes se font par paiement comptant sans escompte et par avance avant l'expédition des marchandises. Éventuellement, sur accord express de notre société et sous réserve que l'acheteur fournisse des garanties satisfaisantes de solvabilité, les paiements pourront se faire aux conditions suivantes :- par traite qui devra nous être adressée acceptée au plus tard dans les 4 jours suivant la date de facture; passé ce délai la vente sera soit réputée faite au comptant et le montant de la facture sera immédiatement exigible dans le cas où les marchandises auraient déjà été livrées, soit résolue, de plein droit au gré de notre Société.La facture sera majorée de tous les frais bancaires supportés par notre Société du fait du moyen de paiement utilisé par l'acheteur.
A défaut de paiement d'une seule facture ou une partie de facture à l'une quelconque des échéances convenues, quel que soit le mode de règlement :- toutes créances de notre Société même non encore échues seront rendues de plein droit immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable,- ces créances seront productives d'un intérêt de retard à compter de la date de la facture ou de la date d'échéance non respectée jusqu'au jour du paiement final, d'un montant de 1,50% par mois.- notre Société se réserve également le droit d'annuler toutes autres commandes en cours de l'acheteur défaillant.Par ailleurs en cas de recouvrement forcé de sa créance, l'acheteur supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais et honoraires d'Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires d'Avocat) une indemnité forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.

3 - LIVRAISONS - COMMANDE - TRANSPORT - RÉCLAMATION - REPRISE DES MARCHANDISES - GARANTIE
Nos expéditions sont faites uniquement pour les commandes acceptées expressément par nous. Les marchandises sont expédiées au fur et à mesure dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la nature des marchandises, les livraisons sont programmées de manière à optimiser leur état sanitaire, les dates de livraison peuvent être avancées ou retardées à tout moment si nous le jugeons nécessaire sans donner lieu à aucune réclamation quelconque. Les caisses de livraison d’oiseaux démarrés ou adultes restent la propriété du vendeur, les emballages d’œufs ou de poussins d’un jour sont laissés à la disposition de l’acheteur sauf convention contraire.
Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, ni à retenue, ni à effectuer une compensation, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute annulation ou modification totale ou partielle de commande de poussins d’un jour par l’acheteur doit nous parvenir au moins 4 jours ouvrables avant la mise en incubation, et doit être adressée par écrit à notre siège social visé dans ces conditions. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée par l’acheteur.
Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la Loi sous peine d'engager sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables qui pourraient affecter nos marchandises au cours de leur transport ou après leur livraison et ce jusqu'à leur paiement intégral.
L'acheteur devra faire son affaire personnelle des manquants, de la détérioration totale ou partielle de la marchandise.L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente, dès le départ de nos entrepôts ou usines comme il est dit à l'article 6 portant clause de réserve de propriété.

4 – GARANTIE
Tous nos reproducteurs sont sous surveillance constante des Services Vétérinaires Départementaux. Les marchandises ne sont garanties contre aucune maladie dont l’existence n’a pas été décelée avant l’expédition.Etant donné leur nature, les marchandises sont soumises à des possibilités d’infection ultérieure à leur livraison, aucune réclamation concernant les vices cachés ne sera admise. Il appartient à cet égard à l’acheteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de telles contaminations.
De plus, l’acheteur assume seul et pleinement la responsabilité de la bonne marche du cheptel ; l’intervention éventuelle de nos techniciens n’engageant en aucun cas notre responsabilité.
Nous garantissons à l’acheteur une fertilité des œufs. Elle varie en fonction des semaines de l’année et des espèces de gibier.

Nous garantissons :

Pour les faisans :
82 % de fertilité des œufs livrés semaines 10 à 13
87 % de fertilité des œufs livrés semaines 14 à 20
83 % de fertilité des œufs livrés semaines 21à 26
79 % de fertilité des œufs livrés semaines 27 et +

Pour les perdrix rouges :
82 % de fertilité des œufs livrés semaines 9 à 12
87 % de fertilité des œufs livrés semaines 13 à 20
82 % de fertilité des œufs livrés semaines 21 à 24
80 % de fertilité des œufs livrés semaines 25 à 27
76 % de fertilité des œufs livrés semaines 28 et +

Pour les perdrix grises :
78 % de fertilité des œufs livrés semaines 9 à 22
76 % de fertilité des œufs livrés semaines 23 et +

Le pourcentage de fertilité garantit s’étend sur la quantité d’œufs facturés et payés en intégralité et ne saurait se calculer sur la quantité globale d’œufs livrés lorsque celle-ci inclut un certain nombre d’œufs gratuits.
En cas de problème majeur et inhabituel lors de l’incubation ou l’éclosion d’œufs livrés par nous, l’acheteur devra nous en avertir immédiatement, toute réclamation devant être confirmée dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra en outre garder tous les œufs non fécondés durant une période minimale de 10 jours afin que nous puissions venir faire les constatations nécessaires.
Aucune réclamation ne saurait être prise en compte dans le cadre d’une mauvaise éclosion si la mise en machine des œufs est intervenue plus de 48 heures après leur livraison, ou s’il ne nous a été transmis un état de fertilité des œufs (mirage) effectué avant le 21ème jour d’incubation.
Nous réservons le droit de rembourser sous forme de marchandise ou compensation.
En tout état de cause, il ne sera prétendu à aucune indemnité ou remboursement excédant la valeur de la marchandise réglée par l’acheteur.

5 – FORCE MAJEURE
Le vendeur est dégagé de ses obligations par tout événement constitutif de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme évènements de force majeure : interdiction des autorités, maladie contagieuse, impossibilité de produire ou de livrer, destruction des moyens de production.
En cas de force majeure, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉDe convention expresse avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, GIB OCEAN conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir. (Cf. art. 3 des présentes conditions générales).L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises objets de la vente et à justifier de toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du vendeur.L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.
L’acheteur ne peut ni transférer les marchandises ni les donner en gage avant paiement de l’intégralité des marchandises vendues.
L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve la faculté en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise et à leur revente.

7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les produits vendus directement par Gib’Océan sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient à l’acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation.En cas de litige, seules la législation et la langue française seront applicables.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. De même, le vendeur ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés par les animaux livrés par suite de contagion ou transmission de maladie.

8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute par l'acheteur de respecter l'une des obligations lui incombant du fait des présentes conditions générales et notamment de s'acquitter immédiatement des sommes dues à leur échéance, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n'auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit vingt quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée l'informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.
De convention expresse nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la vente ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES, statuant en matière de référé.Dans ce cas de résolution, notre Société aura droit en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues, en sus de tous les frais, dépens et indemnités judiciaires.

9 - ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nos supports publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle.Nos conditions générales de vente sont libellées au verso nos bons de commande, bons de livraison, factures, tarifs. Seules ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et telles que portées au verso des bons de commande ou des factures correspondant à la vente. Chacun des documents précités rappelle que nos acquéreurs ont eu connaissance de ceux-ci et qu'ils les acceptent expressément et sans réserve, même si non signés par l’acheteur.Partant de tous ces éléments, nos conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique.

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCEDe convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le tribunal de commerce de NANTES ou son Président en matière de référé.

11 - LOI APPLICABLE Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.

 
Gib'Océan   Le Grand Clos 44310   Saint-Lumine-de-Coutais
Tél : 00 33 2 40 02 98 08   Fax : 00 33 2 40 02 99 81 E-mail : gibocean@wanadoo.fr
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